D’où vient ce changement et qui cela concerne ?
Quatre ans après le vote de la réforme, les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée ont changé.
Historiquement, les petits colis avec un prix inférieur à 22€ étaient exonérés de la TVA. Cela encourageait certains vendeurs à sous-estimer la valeur des colis en douane pour éviter d’avoir à payer la TVA.
Avec cette nouvelle règle, tous les colis importés dans l’Union Européenne par une entreprise d’un pays tiers doivent désormais payer la TVA.
Pourquoi mettre en place un tel changement ?
Cette réforme vise à rééquilibrer la concurrence entre les sociétés européennes et les autres. En France, en 2019, 98% des sociétés étrangères opérant sur le marché français n’étaient pas immatriculées et ne payaient pas de TVA (rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) de 2019).
Cette fraude représenterait 7 milliards d’euros par an de perte pour les pays membres de l’Union Européenne.
Et pour les plateformes de vente en ligne, comment cela se passe ?
Les places de marché, ou plateformes de vente en ligne, connaissent un changement de taille. En effet, elles sont désormais redevables de la TVA. Les vendeurs qui les utilisent pour une partie de leurs transactions seront donc impactés. Elles seront ainsi assimilées à des fournisseurs de biens et plus à des interfaces de mises en relation entre vendeurs et acheteurs.
Cette réforme s’accompagne de la création d’un « guichet unique ». Les vendeurs et les plateformes pourront s’enregistrer dessus pour accomplir leurs obligations en matière de TVA.
Pour l’acheteur final, il y a peu de changement. Cependant, il peut se voir réclamer le montant de la TVA au moment de la livraison s’il n’a pas payé la TVA lors de l’achat.
Et au sujet des contrôles ?
Les administrations fiscales et douanières vont désormais contrôler plus étroitement les petits colis afin de vérifier que les bons montants de TVA ont été payés. L’accent va être mis sur les contrôles car cette reforme n’aura aucune utilité si les règles ne sont pas respectées.
